Définitions et acceptation des conditions générales
Les présentes définitions générales de vente sont d’application en cas de livraison ainsi qu’en cas de livraison et placement. Elles sont en vigueur pour les consommateurs ainsi que pour les commerçants, ceci sans préjudice des valeurs sur lesquelles CSS peut s’appuyer conformément à la loi ou selon tout accord.
Dès la signature de l’accord entre lui-même et CSS, le client se déclare d’accord avec les conditions générales dont il a pris connaissance et dont il a accepté toutes stipulations, sauf réserve d’un autre écrit qui a été expressément accepté.
Les offres sont valables trente jours, sauf accord écrit contraire entre les deux parties. Après cette période, le contractant a le droit de modifier son offre.
CSS n’est tenue à l’exécution d’un accord qu’après avoir reçu du client une confirmation de commande signée par écrit.
CSS a le droit de refuser la commande/l’offre dans les 10 jours ouvrables après la signature de l’offre du client au moyen d’une notification écrite et sans devoir aucune indemnité au client.
Si un permis d’environnement doit être demandé, celui-ci sera à la charge du client et une facture de 750 EUR hors TVA sera établie au préalable, pour la réalisation des plans. L’acompte de 40% – le montant forfaitaire de 750 EUR hors TVA sera facturé lors de l’obstention du permis d’environnement. Si le permis d’environnement est refusé, le dossier sera annulé sans frais, sous réserve des frais engagés de 750 EUR hors TVA.
Mesure
A partir de la mesure, la commande ne peut plus être modifiée sans frais.
Le client s’engage à informer CSS de tout changement apporté à l’immeuble après la mesure et susceptible de modifier le plan. Si cela implique une modification du prix proposé, celui-ci sera réglé.
Livraison et placement
Les délais de livraison indiqués par CSS ne sont qu’une indication compte tenu de la personnalisation et de l’origine des matériaux et ne peut jamais donner lieu à la résiliation du contrat ni à une indemnisation. Chaque modification doit être communiquée par écrit au client. Les délais de livraison commencent également à courir une fois que l’avance demandée a été réglée.
Le client s’engage à rendre le chantier entièrement libre et accessible et de fournir l’éléctricité, l’eau, le gaz et le parking nécessaires.
Paiement et facturation
Après signature et acceptation du dossier, le client devra payer un acompte s’élevant à 40% du prix total. A défaut de paiement, la livraison ne pourra avoir lieu.
Lors du placement: une facture intermédiaire de 50%, si le placement se fait par étapes, le paiement sera échelonné.
Avec la finition totale, les 10% restant sont dus.
Pour toutes les autres commandes en dehors des toitures/ des abris de voiture/des vérandas, des pourcentages de 40% d’acompte à la commande s’appliquent, 60% de paiement comptant à la livraison.
Les factures sont toujours payables au comptant au siège social dans un délai de paiement de 14 jours. Les marchandises restent la propriété de CSS jusqu’au paiement intégral de celles-ci.
Toute réclamation contre une facture doit être envoyée par lettre recommandée au siège social de CSS dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée et les conditions de paiement seront appliquées.
Après expiration du délai de paiement des intérêts de retard de 1 % par mois seront dus à compter de la date d’échéance de la facture. Celle-ci sera augmentée d’un minimum de 80 euros en compensation des frais de recouvrement supplémentaires.
En plus CSS ne sera pas tenue d’effectuer d’autres livraisons ou services dans le cadre d’un contrat, avant que les factures expirées aient été réglées.
Si le contrat est résilié unilatéralement par le client, celui-ci sera redevable d’une redevance égale à la prestation déjà réalisée et aux matériels déjà achetés le site concerné. Le montant sera majoré d’une indemnité de 20% du prix total convenu.
Une commande supplémentaire ne sera exécutée qu’après accord écrit explicite et fera également l’objet d’une facture supplémentaire.
Conditions de responsabilité et de garantie
CSS est seulement responsable de la perte totale ou partielle du bien, dans la mesure où cela se passe entre la fabrication et la livraison du bien. Le transfert des risques aura lieu à la livraison.
CSS suit les règles du CSTC et n’est techniquement obligé d’indemniser que pour les défauts qui violeraient ces règlements du CSTC.
Les dommages visibles doivent être signalisés immédiatement et par écrit lors de la livraison.
En tant que vendeur final CSS est responsable de tout défaut existant dans la livraison des marchandises et qui se manifeste dans le délai spécifié pour le produit. Ceci uniquement pour les défauts dus à un défaut de matériaux et/ou à un défaut d’exécution des travaux.
CSS ne fournit aucune autre garantie pour les matériaux en dehors de la garantie du fabricant et ne peut jamais être tenu responsable des réparations effectuées par des tiers sans accord, défaut ou dommage résultant d’une usure normale, dommage intentionnel, manque d’entretien correct, infiltration d’eau ou dommage dû aux éléments naturels, aux conditions météorologiques ou aux accidents. Une liste complète des conditions de garantie par produit est disponible sur www.csssoutdoorliving.be.
Déclaration de confidentialité
Conformémént à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée, le client déclare accepter que ses données seront conservées pendant une période de10 ans. Les données sont utilisées uniquement en fonction de l’accord et ne seront pas transmises à des tiers sauf si cela est pertinent pour la mise en oeuvre de l’accord. Une politique de confidentialité complète peut être trouvée sur www.cssoutdoorliving.be.
Les parties reconnaissent que tous les accords, commandes et contrats sont estimés avoir été conclus au siège social de la société CSS à Appelterre – Ninove ce qui détermine la compétence du tribunal.
